Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société lmnp-access SAS (ci-après « lmnp-access ») met à disposition d'un utilisateur (ci-après le « Client ») son logiciel en ligne de gestion locative et de comptabilité LMNP, accessible à l'adresse lmnp-access.fr. Elles s'appliquent au compte gratuit comme à l'abonnement.

2. Acceptation et modification

La création d'un compte sur lmnp-access vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute version antérieure des CGV est remplacée.

lmnp-access peut faire évoluer les CGV. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut, avant cette date, résilier son abonnement ou clore son compte sans frais.

3. Description du service

Le service ne constitue pas une mission d'expertise comptable et ne saurait s'y substituer. Il se présente sous deux formules.

3.1 Compte gratuit

Sans limite de durée et sans moyen de paiement, le compte gratuit donne accès à la gestion locative :

• lots, baux et échéancier des loyers ;
• pointage des loyers encaissés ;
• quittances et reçus envoyés au locataire ;
• régularisation des charges locatives ;
• suivi du dépôt de garantie.

3.2 Abonnement

L'abonnement ajoute au compte gratuit :

• la comptabilité en partie double conforme au Plan Comptable Général, avec la saisie des opérations et le tableau de bord ;
• la synchronisation des opérations bancaires, en lecture seule, via un agrégateur agréé par l'ACPR, dans la limite de deux comptes synchronisés ;
• la clôture guidée de l'exercice et la production de la liasse fiscale (déclaration 2031 et ses annexes 2033) ;
• le bilan, le compte de résultat et les tableaux d'amortissement par composants ;
• l'export du fichier des écritures comptables (FEC) ;
• le suivi des loyers impayés et la constitution du dossier de recouvrement.

4. Inscription et compte

Le Client doit avoir au moins 18 ans, agir en qualité de particulier ou de représentant légal d'une structure exerçant une activité LMNP, et s'engager à fournir des informations exactes lors de l'inscription. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'inscription ouvre un compte gratuit. Le Client peut le supprimer à tout moment depuis la page « Profil » de son espace personnel, ou en écrivant à dpo@lmnp-access.fr. L'article 10 dit ce qu'il advient alors de ses données.

5. Souscription de l'abonnement

Le Client souscrit l'abonnement depuis son espace personnel, quand il le souhaite. Les fonctions de l'abonnement sont ouvertes dès la confirmation du premier paiement.

6. Prix et paiement

Le prix de l'abonnement est celui affiché au Client au moment de la souscription. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Il se paie d'avance, chaque mois, par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable depuis l'espace personnel.

Toute évolution du prix est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant de s'appliquer. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; le nouveau prix ne lui est alors jamais facturé.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale. Il se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans frais et sans avoir à se justifier. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, jusqu'à laquelle les fonctions de l'abonnement restent accessibles. La période entamée n'est pas remboursée. Le compte redevient ensuite un compte gratuit, et ses données sont conservées dans les conditions de l'article 10.

lmnp-access se réserve la faculté de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas d'usage frauduleux, d'impayé persistant ou de violation manifeste des présentes CGV.

8. Droit de rétractation

Le Client personne physique dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple un courrier électronique adressé à legal@lmnp-access.fr. Il peut utiliser le formulaire reproduit en annexe, sans que ce soit obligatoire.

Si le Client a expressément demandé, lors de la souscription, que l'abonnement commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel à la période écoulée jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25). À défaut d'une telle demande, aucune somme n'est due.

lmnp-access rembourse les sommes à restituer au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription (article L.221-24). Le compte redevient un compte gratuit.

9. Disponibilité du service

lmnp-access s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Une fenêtre de maintenance préventive peut être planifiée et sera annoncée au moins 48 heures à l'avance lorsque sa durée prévue excède 30 minutes.

10. Données du Client

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Pendant l'abonnement, il peut exporter sa comptabilité au format du fichier des écritures comptables (FEC) prévu à l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales, depuis son espace personnel.

La fin de l'abonnement ne supprime aucune donnée. La comptabilité est conservée et redevient accessible si le Client souscrit à nouveau. Quelle que soit sa formule, il peut aussi obtenir gratuitement une copie de ses données, FEC compris, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Quand le Client supprime son compte, ses données lui sont d'abord restituées : avant de confirmer, il peut télécharger une archive qui les réunit toutes, avec le FEC de chaque exercice dont la déclaration a été acceptée. La confirmation ferme le compte, et l'effacement intervient au bout de 14 jours. Le Client peut annuler la suppression jusque-là, par le lien de l'e-mail de confirmation ou en écrivant à dpo@lmnp-access.fr. Un compte fermé par lmnp-access est effacé 30 jours après sa fermeture.

La conservation de ses livres et pièces comptables incombe au Client, pendant six ans (article L.102 B du livre des procédures fiscales). lmnp-access ne garde, après l'effacement, que deux choses. Les liasses fiscales validées et les traces de leur dépôt restent 5 ans après la suppression du compte, en archive à accès restreint, comme preuve de ce que lmnp-access a produit. Les factures de l'abonnement sont conservées 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce), avec la ligne réduite du compte qui les relie.

11. Responsabilité

lmnp-access s'engage à fournir un outil conforme à la doctrine fiscale française en vigueur à la date de mise à disposition. Toutefois, le Client demeure seul responsable :

• de la véracité et de l'exhaustivité des informations qu'il saisit ;
• du choix des durées et plans d'amortissement appliqués à son patrimoine ;
• de la télétransmission effective de sa liasse fiscale à l'administration ;
• du respect de ses obligations déclaratives et de leurs délais.

La responsabilité de lmnp-access est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations dont l'exécution aurait été retardée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement au service de médiation [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION].

Annexe. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de lmnp-access SAS, [ADRESSE COMPLÈTE], legal@lmnp-access.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement lmnp-access.

• Souscrit le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :