Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société lmnp-access SAS (ci-après « lmnp-access ») met à disposition d'un utilisateur (ci-après le « Client ») son logiciel de comptabilité LMNP en mode SaaS, accessible à l'adresse lmnp-access.fr.

2. Acceptation

La création d'un compte sur lmnp-access vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute version antérieure des CGV est remplacée. lmnp-access se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliquent dès leur publication, étant précisé que le Client conserve le droit de résilier en cas de modification substantielle.

3. Description du service

lmnp-access fournit un logiciel en ligne permettant à un loueur LMNP au régime réel de :

• importer ses opérations bancaires via un agrégateur agréé ACPR ;
• tenir une comptabilité en partie double conforme au Plan Comptable Général ;
• générer les tableaux d'amortissement par composants ;
• produire la liasse fiscale (Cerfa 2031, 2033-A à D) et l'export EDI-TDFC.

Le service ne constitue pas une mission d'expertise comptable et ne saurait s'y substituer.

4. Inscription et compte

Le Client doit avoir au moins 18 ans, agir en qualité de particulier ou de représentant légal d'une structure exerçant une activité LMNP, et s'engager à fournir des informations exactes lors de l'inscription. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai de 14 jours à compter de la création de son compte, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès au service est suspendu sauf souscription d'un abonnement payant.

6. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au Client au moment de la souscription, dans l'application. Ils sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute selon le taux en vigueur.

Le paiement est exigible d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Une facture est émise pour chaque échéance et accessible depuis l'espace client.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelable par tacite reconduction à terme échu. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.

lmnp-access se réserve la faculté de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas d'usage frauduleux, d'impayé persistant ou de violation manifeste des présentes CGV.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui souscrit pendant la période d'essai gratuit ne peut exercer son droit de rétractation pour interruption immédiate de la fourniture du contenu numérique. La période d'essai étant gratuite, elle vaut période de réflexion.

9. Disponibilité du service

lmnp-access s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Une fenêtre de maintenance préventive peut être planifiée et sera annoncée au moins 48 heures à l'avance lorsque sa durée prévue excède 30 minutes.

10. Données du Client

Les données comptables et fiscales saisies par le Client lui appartiennent. Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de sa comptabilité au format FEC officiel (NF DGFiP) depuis son espace personnel. En cas de résiliation, les données sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales applicables, sauf demande expresse de suppression formulée par le Client.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

11. Responsabilité

lmnp-access s'engage à fournir un outil conforme à la doctrine fiscale française en vigueur à la date de mise à disposition. Toutefois, le Client demeure seul responsable :

• de la véracité et de l'exhaustivité des informations qu'il saisit ;
• du choix des durées et plans d'amortissement appliqués à son patrimoine ;
• de la télétransmission effective de sa liasse fiscale à l'administration ;
• du respect de ses obligations déclaratives et de leurs délais.

La responsabilité de lmnp-access est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations dont l'exécution aurait été retardée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement au service de médiation [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION].